Assurance : La Cour de Cassation suggère de réformer la prescription

Le palais de justice de Paris qui abrite la Cour de cassation.
Le palais de justice de Paris qui abrite la Cour de cassation.
Dans son rapport annuel, la Cour de Cassation suggère de réformer le délai de prescription en cours dans l'assurance. Elle préconise de l'aligner avec le droit commun.

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