Après une première tentative infructueuse, le gouvernement souhaite intégrer les intérêts des contrats d’assurance-vie dans l’assiette de l’ISF et qui n’échapperaient pas au plafonnement du bouclier fiscal.
Afin d’éviter les tentatives d’optimisation fiscale des particuliers, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), a déposé un amendement en commission des Finances de l’Assemblée nationale en vue des débats sur le budget 2014, pour intégrer les revenus des contrats d’assurance-vie dans le calcul de l’assiette de l’ISF.
Une mesure du même ordre mais plus vaste avait déjà été adoptée fin 2012 mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. A la mi-juin, bercy avait indiqué son intention de réintégrer tous les revenus de l’assurance-vie dans le calcul du plafond de l’ISF.
En arbitrant en faveur des contrats d’assurance-vie pour déclarer moins de revenus, certains particuliers profitaient du bouclier fiscal, plafonnant les impôts (ISF et IR) à 75% des revenus. En commission, les députés entendent donc élargir l’assiette et intégrer les intérêts capitalisés des contrats d’assurance-vie en euros dans les revenus pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Exit tax
Un autre amendement adopté en commission élargit l’assiette de « l’exit tax » sur les plus-values faites par les personnes quittant la France, en y intégrant les revenus de placements comme les contrats d’assurance-vie. Il s’agit de ne pas taxer seulement les entrepreneurs mais aussi « les contribuables très aisés qui décident de transférer leur domicile fiscal à l’étranger« , selon M. Eckert.
Le régime des plus-values mobilières a été encore durci. Un amendement adopté supprime ainsi le report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans. « Ce dispositif a encouragé des montages fiscaux dans des holdings dont le but était d’effacer toute imposition« , explique le rapporteur général du Budget.
Tous ces amendements devront être à nouveau adoptés formellement lors de l’examen en séance du projet de loi de finances 2014, à compter de mardi prochain.
avec AFP
