L’Assemblée nationale examinera un projet de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, et les comptes bancaires inactifs, le 19 février. La Cour des comptes a estimé les sommes ainsi retenues à près de 4Mds d’euros.
La proposition de loi socialiste sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence sera examiné le 19 février à l’Assemblée nationale, a-t-on appris mardi de source parlementaire.
L’objectif de ce texte « est double : la protection des épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurance, et la protection des intérêts financiers de l’État, à qui les fonds doivent être retournés s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans« , avait expliqué, lors de son dépôt en novembre, son auteur, Christian Eckert (PS), rapporteur général du Budget à l’Assemblée.
« Le montant des encours concernés par le texte a été récemment évalué par la Cour des comptes à la demande de la commission des Finances: plus de 1,2Md d’euros pour les comptes bancaires, et plus de 2,76Mds d’euros pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés« , rappelait le député.
Un sujet jamais résolu
La proposition de loi « prévoit une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d’obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts« . Elle prévoit également, pour les contrats de capitalisation et d’assurance-vie, « de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts« .
Pour rappel, lors des ses auditions devant les commissions de finance des Sénats et Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avait fustigé les retards et les démarches de certains grands groupes d’assurance.
(Avec AFP)
