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Une entreprise qui cause un dommage à autrui est dans l’obligation d’en réparer le préjudice. L'assurance responsabilité civile va prendre en charge les indemnisations
Le taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2011 vient d'être fixé à 0,25% de la moyenne des produits totaux 2008 et 2009 de ces derniers.