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Force Ouvrière saisit le Conseil d’État, considérant "irresponsable" le choix du ministère de la Transition écologique d'attribuer à Alan le marché de la PSC.
Le Conseil d'Etat a rejeté lundi le recours du professeur de droit Paul Cassia qui demandait l'annulation du gel du taux du Livret A à 3%, selon une décision dont l'AFP a eu connaissance.
Après la saisie du Conseil constitutionnel sur la conformité de la réforme du courtage, CNCEF Assurance rappelle que dans l’attente de la décision des Sages, la loi s’applique avec l’obligation pour les intermédiaires d’adhérer à une association d’autorégulation.
Après avoir demandé l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage, l’ANCDGP va saisir le Conseil d’État pour un recours concernant un excès de pouvoir.
Dans une lettre envoyée fin janvier au Premier ministre, l’ANCDGP demande l’abrogation du décret d’application de la réforme du courtage. L’association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine considère notamment ce dernier « illégal » et « contraire au droit européen et national ».
Le Conseil d’État rejette le recours de Tutélaire. La mutuelle contestait une sanction de 500.000 euros concernant des contrats prévoyance en déshérence.
Le Conseil d'Etat a rejeté le 9 juillet la demande formulée par la Fédération française d'assurance (FFA) d'annuler le décret du 9 février 2017 relatif aux modalités de financement du degré élevé de solidarité.
La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a présenté un recours en Conseil d'Etat contre la réforme du code de la mutualité adoptée par ordonnance le 5 mai 2017.