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Le nombre de demandes reçues par la commission de médiation Aéras est en baisse de 48% en 2023. L'application de la loi Lemoine explique en partie ce recul.
L'Ile-de-France va aider certains de ses habitants, gravement malades ou l'ayant été, à emprunter pour acheter un premier bien immobilier en prenant à sa charge le coût supplémentaire demandé pour assurer leur prêt à cause de leur état de santé.
Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l'application de la convention Aeras et le droit à l'oubli, dans le cadre de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.
Un arrêté daté du 10 mai 2017 et publié au Journal Officiel précise le contenu du document d’information AERAS à destination des candidats à l’assurance emprunteur, dans le cadre du droit à l’oubli.
Le 24 mars 2015, un protocole d'accord et un avenant à la convention Aeras était signé en présence du président de la République visant à instaurer le droit à l'oubli. 10 mois après, une première grille de référence a été établie.
VIDEO - Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli a été signé ce mardi 24 mars. Il permettra aux anciens patients atteints du cancer et guéris d'accéder aux prêts bancaires et aux assurances emprunteurs.
Les personnes ayant guéri d'un cancer seront bientôt dispensées de mentionner leur ancienne maladie lorsqu'elles souhaiteront contracter un emprunt, a indiqué mardi à l'AFP le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).
La FFSA et le GEMA ont publié leurs chiffres sur les demandes d'assurance de prêts et sur le convention Aeras. 3,7M de demandes ont été instruites, 12,6% présentaient des risques aggravés de santé et 93,6% ont fait l'objet de propositions des assureurs.
Lors de la dernière réunion du CORA, différents acteurs du secteur se sont réunis pour évoquer la régulation de l'accès aux informations personnelles dans l'assurance et par conséquent la segmentation des tarifs du marché.