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DOCUMENT – L’Unsa et la CFDT ont décidé de signer l’accord interministériel sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit une couverture prévoyance complémentaire facultative avec une participation de l’employeur de 7 euros par mois.
Selon nos informations, un projet de décret prévoit de relever le plafond de ressources qui entraîne la réduction de la pension d’invalidité pour les personnes exerçant une activité professionnelle.
Les nouvelles règles de cumul invalidité et salaire pénalisent les personnes qui gagnent plus de 4.582 euros de rémunération par mois, selon un exemple diffusé par le cabinet Actense.
Si l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans, un régime dérogatoire est prévu pour les personnes en invalidité, qui pourront partir à 62 ans.
Addactis estime qu’un report de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans aurait un impact de 20% sur les provisions du risque invalidité, en cas de financement par les organismes assureurs des invalides en cours.
Le décret qui fixe les garanties de protection sociale complémentaires des agents territoriaux ouvre la porte à la révision des montants de participation.
Alors qu’Emmanuel Macron a dévoilé son intention de reculer à 65 ans l’âge de départ à la retraite, les assureurs souhaitent neutraliser l'impact d'une éventuelle réforme sur les personnes déjà en invalidité.
Presqu'un an après la publication de son bilan de l'assurance emprunteur, le CCSF émet de nouvelles recommandations. Elles concernent la tarification et l'invalidité.