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CHRONIQUE - Par un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-14.739) publié au bulletin, la Cour de cassation retient que les établissements visés par les mesures d’interdiction de recevoir du public, dont les restaurants, ont bien été fermés et doivent, sauf exclusion formelle et limitée, bénéficier des garanties des contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation consécutives à un « ordre de fermeture »
Le ciel se dégage pour l'assureur Axa qui a fait état lundi d'un fort rebond de son bénéfice net au premier semestre, dépassant même celui enregistré en 2019 avant le début de la crise sanitaire, et espère solder son conflit avec des restaurateurs.
La Cour d'appel de Toulouse a condamné Axa France dans une affaire l'opposant à Michel Sarran sur le dossier des pertes d'exploitation. Le Syndicat des Indépendants a désormais le CIC dans le viseur.
Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR), la commission des Finances du Sénat a introduit un dispositif d'assurance obligatoire pour les entreprises en cas de fermeture administrative.
Six restaurateurs ont été déboutés lundi par le tribunal de commerce de Bordeaux face à leur assureur Axa, auxquels ils demandaient d'indemniser des pertes d'exploitation pour fermetures liées au confinement et à l'épidémie de Covid, a-t-on appris de sources concordantes.
Le tribunal de commerce de Tarascon (Bouches-du-Rhône) a condamné Axa le 24 août à indemniser un restaurateur des Alpilles pour ses pertes d'exploitation dues à l'épidémie de Covid-19, mais un de ses confrères a en revanche été débouté dans un dossier similaire à Bourg-en-Bresse.
La France n'est pas le seul pays à réfléchir à la mise en place d'un régime d'assurance pour couvrir le risque de pandémie. D'autres Etats ont également lancé des travaux. Tour d'horizon, non-exhaustif de ce qui se passe ailleurs dans le monde.