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En cas de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime, l’assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu’à l’échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu’il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. Le versement de ces frais par l’assuré est encadré.
Bercy peaufine une version bis de la Loi Pacte. Le ministère mène actuellement des discussions avec en ligne de mire plusieurs mesures qui pourraient toucher le secteur de l'assurance. Selon nos informations, un nouveau cas de résiliation infra-annuelle pourrait voir le jour.
En cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, si l’assureur est parallèlement redevable d’un remboursement envers l’assuré, il peut mettre en œuvre le mécanisme de compensation prévu par le Code civil pour déduire les impayés restant dus de la somme à verser.
La loi en faveur du pouvoir d'achat a été promulguée. Elle ouvre la voie à la résiliation en trois clics et desserre l'étau sur l'assurance affinitaire.
Rapporteure du projet de loi sur le pouvoir d’achat, la députée Sandra Marsaud a déposé un amendement qui précise la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats d'assurance en quelques clics.
Le gouvernement a présenté son projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en conseil des ministres. Peu de mesures concernent directement le secteur de l'assurance.
Le groupe APRIL vient de lancer APRIL Reprise, un service dédié aux assurances de substitution Hamon-Bourquin. Son objectif est de simplifier la résiliation et...
L'Assemblée nationale a donné jeudi un ultime feu vert à une proposition de loi LREM pour permettre la résiliation des complémentaires santé "sans frais et à tout moment", après un an de contrat.