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Gilles Le Gendre, député de La République En Marche, a déposé le 6 février une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Multiplication du pré-compte, démutualisation, hausse des coûts d'intermédiation, retrait de certains assureurs du marché de la santé... La majorité des intermédiaires pensent que la résiliation infra-annuelle des contrats santé aura des conséquences négatives pour les Français et pour le marché.
5, 4, 3, 2, 1, bonne... Hamon. Et oui, le décompte de la nouvelle année annonçait également celui de l'entrée en vigueur du volet sur la résiliation infra-annuelle de la loi Hamon. C'est la défaite de mois et de mois de lobbying du secteur de l'assurance pour obtenir un délai.
C'est fait. Le décret d'application sur la résiliation infra-annuelle a été publié au Journal Officiel. Un texte attendu par le secteur depuis de nombreux...
Comme nous vous l'annoncions hier en exclusivité, le décret d'application de la loi Hamon a bien été publié ce mercredi au Journal officiel. La résiliation infra-annuelle entre officiellement en vigueur.
La loi Hamon permettra aux assurés de résilier leur assurance automobile, entre autres, quand ils le souhaitent après une année de contrat. Près d'un Français sur trois serait prêt à sauter le pas selon un sondage News Assurances.
Comme annoncé jeudi 13 février 2014 lors de l’adoption de la loi Consommation instiguée par Benoit Hamon, députés et sénateurs UMP ont déposé hier plusieurs recours contre ce texte auprès du Conseil constitutionnel.
Hier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la Consommation instigué par Benoit Hamon. Le texte, qui inquiète le secteur, prévoit notamment la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance, ou encore la possibilité d’action de groupe.