Après l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, les députés ont donné leur feu vert à la proposition de loi de Patricia Lemoine sur l’assurance emprunteur mardi 15 février.
C’était une formalité après l’accord trouvé par la CMP. Mardi 15 février, l’Hemicycle a adopté avec quelques amendements à la marge la proposition de loi sur l’assurance emprunteur. La dernière version du texte intègre à la fois des mesures apportées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les sénateurs doivent encore se prononcer sur la version finale du texte ce jeudi 17 février.
La proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine intègre la possibilité de résilier les contrats d’assurance emprunteur à tout moment. La résiliation infra-annuelle était une demande de longue date des acteurs du marché alternatif. Cette disposition entre en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats et en septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits.
Fin de la sélection médicale
Le texte prévoit par ailleurs la fin de la sélection médicale pour les prêts de moins de 200.000 euros dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Un amendement du gouvernement adopté en séance stipule que le plafond de 200.000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit. Cette disposition doit permettre d’éviter des comportements abusifs.
Droit à l’oubli réduit
Le texte réduit également le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer diagnostiqué après 21 ans et les patients atteints d’une hépatite C. Les anciens malades n’ayant pas subi de rechute ne seront pas obligés de déclarer cette maladie à l’assureur après un délai de 5 ans à compter de la fin de leur traitement.
Dans un autre amendement, les députés ont supprimé le rapport que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution devait remettre au Parlement au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. Initialement, le Parlement devait recevoir deux rapports, l’un de l’ACPR et l’autre du Comité consultatif du secteur financier. Finalement, uniquement le CCSF devra produire un rapport sur les conséquences pour les assureurs et les assurés de la mise en œuvre de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire santé.
