L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a épinglé plusieurs assureurs qui imputaient sur le capital décès versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les frais de recherche de ce dernier.
Dans un communiqué de presse, le gendarme de l’assurance indique qu’après l’analyse de 63 contrats d’assurance-vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance, il avait observé que dans certains cas, des assureurs avaient prévu de répercuter des frais de recherche des bénéficiaires sur le capital décès.
« L’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale », explique l’Autorité, qui a demandé et obtenu la régularisation des clauses contractuelles non conformes.
Par ailleurs, l’ACPR a révélé que des professionnels de la recherche (généalogistes ou agents de recherche privés) auxquels certains organismes avaient recours, notamment pour la résolution des dossiers complexes, avaient demandé au bénéficiaire une partie du capital décès (pouvant aller jusqu’à 40%).
Invitant les bénéficiaire des contrats d’assurance-vie en déshérence à se montrer vigilant quant à ces pratiques, le gendarme indique qu’il veillera à ce que les organismes d’assurance assument pleinement leurs obligations en matière de traitement des contrats non-réclamés, y compris en conservant à leur charge les frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
Le 19 février prochain, l’Assemblée nationale se penchera sur le sort des contrats d’assurance-vie en déshérence.
