Description
Objectifs :
- Comprendre les enjeux de la protection des données
- Comprendre comment s’applique la protection des données à l’assurance santé
- Maîtriser les notions essentielles et les principes de conformité
Programme :
1. Introduction
- Le renforcement des droits et des pouvoirs
- Le contexte
- RGPD et la loi informatique et libertés
2. Définitions
- Données à caractère personnel
- Données particulières
- Traitement de données
- Accountability
- Finalité
3. Principes
- Minimisation
- Licéité
- Privacy by design et privacy by default
- Sécurité
4. Les acteurs
- La CNIL
- Le Contrôleur Européen de la Protection des Données
- Le Délégué à la Protection des Données
- Le responsable de traitement, le responsable conjoint et le sous-traitant
5. Les sanctions
- Le contrôle
- L’avertissement
- Les mises en demeure
- Les sanctions
- Quelques exemples
6. Les droits
- Droit à l’information
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la portabilité
- Droit de limitation de traitement
- Droit d’opposition
7. La documentation
- Le registre de traitement
- L’analyse d’impact
- La politique de protection des données
- Le code de conduite sectoriel
- Les procédures
Animatrice
Elodie Ruch
Formatrice, Neuros
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