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Dans un décret daté du 7 juillet, le ministère de l'Économie et des Finances dévoile les contours des obligations transition. Elles succèdent aux obligations relance et bénéficient, elles aussi, de la garantie de l'État.
Selon nos informations, le projet de décret pour application de la résiliation infra-annuelle en santé englobe bien plus que les seuls contrats de complémentaires santé. Les assureurs négocient pour modifier le texte.
Un décret de la Garde des Sceaux publié au Journal officiel du 30 juin, vient donner corps à l'une des dispositions de la loi Alur. Elle rend la couverture en responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux obligatoire.