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INFOGRAPHIES - Comme chaque année, France Assureurs fait l’inventaire des contrats en déshérence. Ces contrats « oubliés » faute de clause bénéficiaire. En 2023, 1,1Md d’euros ont été restitués, contre 1,3Md d'euros un an plus tôt.
La commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de Natixis Interépargne sa première sanction sur l’application de la loi Eckert en matière bancaire. La filiale écope d'un blâme et d'une amende de 3M d’euros.
L'Assemblée nationale doit examiner ce 30 janvier une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Il s'agit d'améliorer la législation sur la question des rentes non versées.
[MàJ-4/06/2019] TABLEAUX INTERACTIFS – Conformément aux dispositions de la loi Eckert, les assureurs vie publient leur bilan sur les contrats non-réglés en assurance-vie pour l'exercice 2018. Retrouvez les indicateurs pour chaque société dans notre tableau.
Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget a annoncé que 3,7Mds d’euros de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamés ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations dans l’attente d’être récupérés par leurs bénéficiaires. L’ACPR estimait à 5,4 Mds € le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015.
La Caisse des dépôts et consignations a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la loi Eckert destinée à favoriser les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et d'assurance vie en déshérence.
Le 1er janvier 2016, les assureurs vie devront avoir épuré leurs stocks de contrats en déshérence. Mais il semble que les délais imposés par la loi ne seront pas tenus.
Un décret publié au journal officiel du 30 août vient préciser les modalités d'application de la loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, sur les contrats d'assurance vie en déshérence.
Les députés ont définitivement adopté à l'unanimité le projet de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie en déshérence à leurs propriétaires.