Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget a annoncé que 3,7Mds d’euros de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamés ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations dans l’attente d’être récupérés par leurs bénéficiaires. L’ACPR estimait à 5,4 Mds € le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015.
Depuis janvier 2016, la loi Eckert oblige les établissements financiers à recenser chaque année les comptes bancaires, d’épargne salariale et les contrats d’assurance vie non réclamés puis à les transférer à la CDC si l’inactivité dépasse trois ans en cas de décès du détenteur du produit, dix ans dans les autres cas. Au bout de 30 ans d’inactivité, l’argent revient à l’État.
Ainsi, selon le premier bilan chiffré de la loi Eckert, ce sont 3,7Mds d’euros qui ont été transférés à la CDC. Concrètement, 1,9Md d’euros provient des 5,5 millions de comptes bancaires inactifs. À cela, s’ajoutent 938 millions issus d’environ 400.000 produits d’épargne salariale non perçus et enfin le montant des contrats d’assurance vie en déshérence atteint 843 millions d’euros en provenance de 550.000 contrats non réclamés.
Pour faciliter le transfert des sommes non-réclamées, la CDC avait mis en place en juin dernier un téléservice permettant d’automatiser le traitement des données personnelles.
» L’objectif de la loi est de protéger les épargnants » et » de leur faire revenir leurs biens « , a rappelé Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget et initiateur de la loi. Néanmoins, le secrétaire d’État a souligné les efforts entrepris par les secteurs de la banque et de l’assurance qui ont investi afin d’identifier de manière plus efficace les potentiels destinataires. Soumis à une obligation de moyens et non pas de résultats, » les sociétés financières, banques ou assurances, ont profité de cette démarche pour un peu redorer leur image de marque passablement écornée (…) mais aussi pour renouer le contact avec la clientèle « , a-t-il ajouté.
Par ailleurs, depuis 2017, un site internet créé et géré par la CDC, www.ciclade.fr, permet aux Français de vérifier s’ils sont bénéficiaires des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie non réclamées et confiées à la CDC. Jusqu’à présent, 17,5% des recherches ont abouti à une » correspondance positive » qui permettra, sous réserve de fournir des pièces justificatives, de récupérer les sommes concernées.
Avec agences
