Tag: Médiation de l’assurance
Médiation de l’assurance : Les sommes obtenues en justice au titre...
Chronique - À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme pour récupérer ses frais et dépens. Il est alors prioritaire sur son assureur de protection juridique qui peut récupérer une partie des frais exposés pour la défense de son assuré, mais seulement si ce dernier a pu récupérer ses propres frais.
Médiation de l’assurance : La revalorisation du capital de l’assurance vie...
Si le contrat d’assurance vie prévoit un taux minimum garanti annuel, celui-ci peut être utilisé notamment pour calculer prorata temporis la revalorisation du capital en cas de décès en cours d’exercice, tandis que la participation aux bénéfices versée en fin d’année sera servie uniquement sur les contrats non dénoués à cette date.
Médiation de l’assurance : Devoir d’information et de conseil de l’assureur
Lorsqu’un assuré sollicite un assureur pour souscrire un contrat qui corresponde à ses besoins, il lui incombe de vérifier le contenu des garanties effectivement souscrites avant de signer. Cela est d’autant plus vrai si la souscription s’effectue par téléphone.
Médiation de l’assurance : Le transfert d’un contrat article 83 n’est...
L’assuré reste tenu d’adhérer au contrat article 83, et ne peut donc en demander le transfert, lorsque le contrat non résilié a été transféré à une nouvelle entreprise dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.
Médiation de l’assurance : L’assuré doit respecter les mesures de protection...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – La délivrance de la garantie vol est régulièrement subordonnée à la présence et à la mise en œuvre d’un système de protection antivol électronique de série ou la mise en place d’un antivol électronique agréé SRA sur le deux-roues, en complément d’un système antivol mécanique.
Médiation de l’assurance : Une clause d’exclusion ne doit pas être...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Une clause excluant toute affection survenant en cours de grossesse ne saurait être opposable par l’assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
Médiation de l’assurance : Quand le remplacement des seules pièces défaillantes...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - Certains contrats d’assurance garantissent les pannes mécaniques, c’est-à-dire le remplacement de pièces qui, par leur dysfonctionnement, engendrent une panne du véhicule couvert. Or, le remplacement des seules pièces défaillantes peut parfois s’avérer impossible.
Médiation de l’assurance : La désignation du bénéficiaire d’annuités garanties est...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - L’assureur peut prévoir au sein d’un contrat de retraite le versement d’annuités garanties à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré-adhérent.
Médiation de l’assurance : La chute sur un bâtiment d’un arbre...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - De nombreux contrats d’assurance habitation ne garantissent pas les dommages causés par des micro-organismes (champignons, moisissures). Il est donc important de déterminer l’origine exacte de l’événement ayant causé les dommages au bien assuré.
Les antécédents connus par l’assureur avant sinistre ne peuvent faire l’objet...
Etude de cas de la Médiation de l'assurance - Les sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances en cas de fausse déclaration du risque ne s’appliquent pas lorsque l’assureur avait connaissance, avant la survenance d’un sinistre, des antécédents médicaux non déclarés par l’assuré.
