Tag: Médiation de l’assurance
Médiation de l’assurance : L’indemnité peut être réduite en cas de...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l’assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l’article L.121-5 du Code des assurances.
Médiation de l’assurance : L’assuré doit être mis en garde lorsque...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - L’assureur est libre de déterminer l’étendue des garanties qu’il souhaite délivrer. S’il choisit de limiter la couverture à des risques bien précis, l’assureur doit mettre en garde l’assuré sur le caractère restrictif de ses garanties.
Médiation de l’assurance : L’assureur peut déduire de son remboursement le...
En cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, si l’assureur est parallèlement redevable d’un remboursement envers l’assuré, il peut mettre en œuvre le mécanisme de compensation prévu par le Code civil pour déduire les impayés restant dus de la somme à verser.
Médiation de l’assurance : La faculté de rachat d’un contrat retraite...
Etude de cas proposée par la Médiation de l’assurance – Le Code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.
Médiation de l’assurance : L’assureur peut solliciter pendant 5 ans une...
Etude de cas proposée par la Médiation de l'assurance - Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour solliciter le remboursement par l’assuré d’indemnités précédemment versées à tort.
Médiation de l’assurance : Hausse des saisines en attendant la réforme
INFOGRAPHIES - Le nombre de saisines reçues par le Médiateur de l'assurance en 2021 frôle les 20.000. En 2023, une nouvelle procédure sur le traitement des litiges doit voir le jour.
Litiges : La Médiation de l’assurance très sollicitée en 2020
INFOGRAPHIES – Le nombre de saisines reçues par la Médiation de l’assurance est en hausse de 18% en 2020, une année marquée par la crise sanitaire.
Assurance des pros : Le médiateur rend son rapport à Bruno Le...
Le médiateur de l'assurance a remis son rapport sur la médiation dans le cadre des assurances professionnelles à Bruno Le Maire. Il formule 8 recommandations.
Médiation de l’assurance : Flambée des saisines attendue en 2020
INFOGRAPHIES - La médiation de l'assurance a été moins saisie en 2019. Mais les premiers chiffres 2020 laissent entrevoir une nette hausse.
Philippe Baillot, médiateur de l’assurance : « J’ai tourné la page »
Invité de l'Association nationale des journalistes de l'assurance (Anja), Philippe Baillot, médiateur de l'assurance a eu l'occasion de s'exprimer sur sa récente démission de son poste.
