Les sénateurs ont voté un amendement pour supprimer de l’article 1 du projet de loi sur l’ANI les clauses de désignation.
Un amendement (n°509) déposé par le groupe UMP et par le sénateur Jean-Noël Cardoux, député du Loiret, visant à interdire les clauses de désignation dans le cadre de l’institution d’une complémentaire santé pour tous les salariés a été adopté par le Sénat. Le Sénat a adopté à 16h10 l’article 1 sans clause de désignation à 313 voix pour, contre 20 voix contre.
Le vote a eu lieu le 19 avril, en début d’après-midi. 163 voix se sont exprimées pour le maintien des clauses alors que 171 voix se sont prononcées contre.
Le gouvernement a aussitôt demandé une deuxième délibération.
Sur le site du Sénat, il est précisé que « Lors de l’examen de l’article 1er, les sénateurs ont adopté l’amendement 509 rect. ter déposé par le groupe UMP annulant la clause de désignation qui guiderait le choix de l’assureur et aurait pour effet d’imposer un opérateur aux entreprises d’une même branche. »
Un peu avant, l’amendement n°259 porté par le groupe UDI-UC (Centre) et Jean-Marie Vanlerenberghe ajoutait un alinéa à l’article 1 pour faire référence à une désignation des organismes assureurs.
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique » devrait donc être ajouté, l’objet étant « d’imposer que les éventuelles désignations d’organismes complémentaires qui interviendraient en application de l’article 1er du présent projet de loi le soient en conformité avec l’avis de l’autorité de la concurrence« .
