Tag: Médiation de l’assurance
Clauses d’exclusion : Rappel à l’ordre de l’ACPR
À la suite d’une enquête sur les clauses d’exclusion lancée fin 2023 par la Médiation de l’Assurance, l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre. Le gendarme enjoint les opérateurs à passer en revue l’ensemble de leurs contrats d’assurance et à réviser la rédaction de ces clauses.
Médiation : L’encadrement des frais sollicités et résiliation pour non paiement
En cas de résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de prime, l’assureur peut réclamer, en plus du montant de la cotisation normalement due jusqu’à l’échéance annuelle, le remboursement de certains frais qu’il a engagés lors de la procédure de mise en demeure. Le versement de ces frais par l’assuré est encadré.
Médiation : Le nombre de saisines explose en 2023
INFOGRAPHIES - À l’occasion d’une conférence de presse coorganisée avec l’Anja, le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, a dressé le bilan de la médiation dans le secteur. Le nombre de saisines bondit de plus de 40%.
Cercle juridique et conformité : Retour sur la 4e réunion
La 4e réunion du Cercle juridique et conformité se tenait le 19 juin dernier. Il y fut largement question des clauses d'exclusion.
Médiation : Le montant des cotisations peut dépasser le montant du...
Le fonctionnement des contrats d’assurance obsèques n’est pas toujours facile à appréhender pour les assurés. Nombreux sont ceux qui souscrivent ce type de contrat en pensant, à tort, que le montant du capital garanti correspond à l’ensemble des cotisations versées.
Médiation : La franchise contractuelle est opposable au tiers lésé
En cas de dommage, le tiers lésé dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. Si la victime peut ainsi obtenir réparation de son préjudice, l’assureur peut faire application de la franchise prévue par le contrat.
Médiation de l’assurance : Le nombre de saisines poursuit sa progression
INFOGRAPHIES – Le nombre de saisines reçues par le Médiateur de l'assurance en 2022 dépassent les 20.000. Les litiges liés à l'assurance affinitaire augmentent sensiblement.
Médiation : Le transfert d’un contrat article 83 est possible après...
Chronique - Les assureurs refusent fréquemment de transférer un contrat dit « article 83 » vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), au motif que le réclamant a déjà procédé à la liquidation de sa retraite de base.
Médiation : La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries...
Chronique - L’assureur ne peut refuser de garantir la responsabilité civile de son assuré en invoquant la force majeure lorsque la catastrophe naturelle s’est produite dans une zone géographique particulièrement exposée au risque naturel.
Médiation : Un objet statique dans sa position normale n’est pas...
Il n’existe pas de cause extérieure lorsque le sinistre résulte d’un processus interne au corps de l’assuré, ni en présence d’un élément extérieur se trouvant dans une position ou une dynamique normale lors de la réalisation du sinistre.
